Projet de loi « Transition énergétique pour la croissance verte » : au tour des Parlementaires de plancher …

Dans quelques semaines, les députés vont examiner le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que Ségolène Royal a présenté en Conseil des Ministres le 30 juillet dernier. A nos élus va revenir, désormais, la mission de s’approprier et de façonner ce qui sera la feuille de route énergétique de la France pour les années à venir. Si le texte affiche d’indéniables ambitions climatiques et énergétiques, il comporte des déséquilibres structurels et des lacunes qu’il conviendrait de corriger …

Articulé essentiellement autour de la limitation des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations, du développement de l’efficacité énergétique et de la diversification du mix énergétique, le projet de loi demeure déséquilibré. Si l’orientation générale repose sur un objectif central de réduction de -40% des émissions de GES, peu de choses se rapportent aux moyens à déployer pour en réduire la première source qu’est le recours intensif au pétrole. Le texte se concentre sur l’évolution du parc de production avant tout électrique et mise sur une réduction de la part du nucléaire à 50% de la production électrique d’ici 2025 et une croissance des énergies renouvelables (ENR) à hauteur de 32 % en 2030.

Attention à l’équilibre du système électrique

En réalité, si l’on veut être cohérent dans la mise en œuvre d’une stratégie bas-carbone, aussi bien les ENR, éolien, solaire, biomasse et l’hydraulique, que le nucléaire, sont indispensables au pays. Le rééquilibrage de notre mix énergétique est une bonne chose et pour des raisons tant économiques que climatiques, le déploiement des ENR doit se faire, d’abord et avant tout, en substitution au pétrole. Pour le mix électrique, ,à court terme, remplacer du nucléaire par des ENR n’apporte rien sur le plan climatique et nécessite des investissements colossaux : 210 Mds d’€ d’investissements, soit le coût du remplacement de 20GW de nucléaire par des ENR, sans compter les autres moyens de production à développer pour compenser la variabilité des énergies fatales. Un chiffre à mettre en perspective avec le coût de 35 Mds€ pour la prolongation de 20 GW de capacités nucléaires pendant 10 ans sous réserve, bien entendu, de l’avis favorable de l’ASN. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, gardons-nous de tout « dogmatisme énergétique » et gérons les trajectoires d’évolution du mix électrique de manière à minimiser les coûts, mais aussi les risques pour l’équilibre du système électrique. Car n’oublions pas non plus que la mutation des sources de production signifie aussi qu’il faut revoir nos infrastructures de réseaux pour les adapter à un parc de production plus diffus et moins prévisible. Cela aussi aura un coût et cela aussi doit être planifié raisonnablement au vu des délais que requiert leur acceptation par les populations.

Quel financement ?

Sur le plan économique, la question, fondamentale, du financement de la transition énergétique et du capital à investir pour atteindre les objectifs fixés n’est pas vraiment abordée dans le projet de loi. Les mesures évoquées – déblocage de 10 Mds€ en 3 ans, avantages fiscaux renforcés, éco-prêt à taux zéro (PTZ)… – vont à nouveau peser lourdement sur les finances publiques ou locales alors que notre pays ne dispose pas des marges budgétaires nécessaires. Dans le domaine de l’efficacité énergétique dans les bâtiments que Ségolène Royal considère comme « la priorité des priorités » et qui, en soi, est indéniablement une piste intéressante, le crédit d’impôt développement durable pourra être obtenu sans aucun ciblage préalable des actions d’économie d’énergie. Autrement dit, on va continuer à se disperser au lieu de tirer les leçons du Grenelle de l’Environnement qui a coûté fort cher en la matière sans rapporter les effets escomptés. Il serait bien plus pertinent de favoriser la mise en œuvre d’opérations d’économie d’énergie en finançant prioritairement celles qui cumulent trois paramètres-clés : le gain en émissions de CO2 qu’elles permettent d’éviter, l’économie générée concrètement sur la facture d’énergie, et un temps de retour sur investissement raisonnable pour le consommateur.